Il est possible pour un consommateur d’assigner, devant les juridictions de son Etat, un commerçant établi dans un autre état membre sans qu’un contrat ait été conclu à distance. Bien entendu certaines conditions doivent être réunies. CJUE, 6.9.2012
DétailsSur le fondement de l’article 1382 du Code civil, la responsabilité d’un expert judiciaire peut être engagée s’il établit un rapport inexploitable et rend indispensable la saisine de la Cour d’appel pour redresser la situation avec une demande de nouvelle expertise. Dans ce cas, les frais engagés à hauteur d’appel peuvent être « remboursés », car il…
DétailsLe syndicat des copropriétaires est responsable des désordres trouvant leur origine dans un vice de construction des parties communes tant que la faute du copropriétaire ou d’un tiers n’est pas établie. Cette décision a été prise sur base de l’article 14 de la loi française du 10.07.1965. Cass.fr, 12.09.2012
DétailsL’action tendant à l’expulsion d’un occupant sans droit ni titre d’un immeuble indivis et au paiement d’une indemnité d’occupation a pour objet la conservation des droits indivisaires. Elle constitue à ce titre un acte conservatoire que tout indivisaire peut accomplir seul, sans avoir à justifier d’un péril (C. civ., art. 815-2). Cass. française 1re civ.,…
DétailsQuelle que soit la source du paiement indu, le délai pour agir se prescrit selon le délai de droit commun (5 ans en France). La prescription biennale (deux ans) prévue au Code des assurances français n’est pas applicable. Cass.fr. juillet 2013.
DétailsSi la nullité d’un contrat de construction de maison individuelle est prononcée par le tribunal, le propriétaire – maître de l’ouvrage a le droit de solliciter la remise en état du terrain sans indemnité pour le constructeur au titre des travaux réalisés. La démolition n’est pas systématique, mais peut être ordonnée dans le cas de…
DétailsL’acquéreur qui a aperçu le vice invoqué peut néanmoins prétendre à la garantie des vices cachés à partir du moment où il n’est pas démontré qu’il a connu le vice dans toute son ampleur et ses conséquences. Ici, il s’agissait d’une infiltration d’eau légère et récente en apparence lors de vente et qui s’est révélée…
DétailsL’accord des parties sur les limites de leur terrain ne signifie pas qu’il y a un accord sur la propriété des parcelles en question. Le procès-verbal de bornage amiable n’est pas un titre de propriété et n’est pas un acte de partage par exemple. Si un problème existe sur le droit de propriété, il faut…
DétailsL’acquéreur qui découvre après la vente de l’immeuble que celui-ci est grevé d’une servitude non apparente dont l’existence ne lui a pas été signalé par le vendeur, peut demander la résolution de la vente ou une indemnité lorsque la charge qui en résulte est très importante à tel point qu’il n’aurait pas acheté le bien…
DétailsUne entreprise commet une faute en ne conseillant pas à son client (maître de l’ouvrage) la suppression de deux arbres à l’origine de la persistance du phénomène d’instabilité du sol. Il s’agit ici de reprise des fondations d’une maison victime de la sécheresse du sol. Le sinistre s’est aggravé et il a été démontré que…
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