Des fissures sont apparues sur votre maison en période de sécheresse ? Pensez au retrait-gonflement des sols argileux… Les sols argileux sont plastiques et imperméables. Secs, ce sont des sols qui portent bien, mais très humides, ils se ramolissent et la portance diminue. Ils sont très sensibles à la sécheresse et aux circulations d’eaux, ces…
DétailsLe bailleur doit une « délivrance conforme ». Le bailleur est obligé de délivrer au locataire un logement décent en bon état d’usage et de réparation, ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement. Il n’est pas exigé du propriétaire la délivrance d’un logement en état neuf, mais en…
DétailsL’expert comptable ne manque pas à son obligation de conseil dès lors que les informations portées à sa connaissance ne lui permettent que de constater l’existence d’une situation juridique établie. Cass com. fr nov.2012
DétailsL’erreur sur le kilométrage d’un véhicule vendu d’occasion constitue une faute pour le vendeur. Dans cette affaire le vendeur avait tenté de dissimuler une manipulation de compteur, postérieurement à un contrôle technique qui mentionnait le kilométrage affiché. Cass. fr. janv.2013
DétailsEst inefficace la clause exonératoire de responsabilité prévue par le vendeur qui ne pouvait méconnaître la présence d’une pollution en sous-sol, vice visé par l’exclusion. CA Riom (France), oct. 2012
DétailsUn agent immobilier peut voir sa responsabilité engagée dans la commercialisation de produit de défiscalisation et ce au titre de son obligation de conseil. En effet, si la plaquette publicitaire utilise des termes comme « loyers garantis » et que le résultat n’est pas au rendez-vous, le client peut se retourner contre l’agent. Cass.fr oct 2013
DétailsResponsabilité du notaire: devoir de conseil Le notaire est tenu d’éclairer les parties et de s’assurer de la validité et de l’efficacité des actes qu’il instrumente. Il ne peut décliner le principe de sa responsabilité en alléguant que son client avait déclaré faire son affaire personnelles des conséquences d’un jugement sur l’opération que constatait l’acte…
DétailsLa réparation du dommage causé par un trouble anormal de voisinage n’est pas subordonnée à la preuve d’une faute. Cass. fr 3e civ. sept.2012
DétailsL’assureur DO (dommages-ouvrage) ne peut valablement notifier à son assuré dans le délai qui lui est imparti sa décision sur le principe de sa garantie sans lui avoir préalablement communiqué le rapport préliminaire d’expertise en sa possession. Cassation fr. sept.2013
DétailsC’est une question importante, car l’enjeu est de savoir si le vendeur peut se prévaloir ou non de la clause d’exclusion des vices cachés indiquée dans l’acte notarié de vente. La Cour de cassation française a décidé qu’est assimilé à un professionnel, présumé connaître les vices de construction affectant le bien, le vendeur profane ayant…
Détails