L’action tendant à l’expulsion d’un occupant sans droit ni titre d’un immeuble indivis et au paiement d’une indemnité d’occupation a pour objet la conservation des droits indivisaires.
Elle constitue à ce titre un acte conservatoire que tout indivisaire peut accomplir seul, sans avoir à justifier d’un péril (C. civ., art. 815-2).
Cass. française 1re civ., 4 juill. 2012