Copropriété: responsabilité de plein droit du syndicat des copropriétaires – vice de construction
Le syndicat des copropriétaires est responsable des désordres trouvant leur origine dans un vice de construction des parties communes tant que la faute du copropriétaire ou d’un tiers n’est pas établie. Cette décision a été prise sur base de l’article 14 de la loi française du 10.07.1965. Cass.fr, 12.09.2012