Quelle que soit la source du paiement indu, le délai pour agir se prescrit selon le délai de droit commun (5 ans en France).
La prescription biennale (deux ans) prévue au Code des assurances français n’est pas applicable.
Cass.fr. juillet 2013.
Quelle que soit la source du paiement indu, le délai pour agir se prescrit selon le délai de droit commun (5 ans en France).
La prescription biennale (deux ans) prévue au Code des assurances français n’est pas applicable.
Cass.fr. juillet 2013.