L’accord des parties sur les limites de leur terrain ne signifie pas qu’il y a un accord sur la propriété des parcelles en question.
Le procès-verbal de bornage amiable n’est pas un titre de propriété et n’est pas un acte de partage par exemple.
Si un problème existe sur le droit de propriété, il faut faire une action en justice en revendication.
Cass. fr juin 2013