Responsabilité – expert judiciaire
Sur le fondement de l’article 1382 du Code civil, la responsabilité d’un expert judiciaire peut être engagée s’il établit un rapport inexploitable et rend indispensable la saisine de la Cour d’appel pour redresser la situation avec une demande de nouvelle expertise. Dans ce cas, les frais engagés à hauteur d’appel peuvent être « remboursés », car il…