Assignation d’un commerçant établi dans un autre état membre de l’Union européenne
Il est possible pour un consommateur d’assigner, devant les juridictions de son Etat, un commerçant établi dans un autre état membre sans qu’un contrat ait été conclu à distance. Bien entendu certaines conditions doivent être réunies. CJUE, 6.9.2012