Les vices cachés dans la vente d’immeubles

Le régime spécifique de la vente d’immeubles à construire (VEFA) ne sera pas étudié ici. La garantie des vices cachés protège l’acquéreur contre les défauts cachés de la chose vendue. Cette garantie est mobilisable si ces vices rendent la chose impropre à l’usage prévu, ou diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise…

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L’abandon de chantier: attention au désastre

L’abandon de chantier par une entreprise peut être un véritable cauchemar. Dans tous les cas, s’il y a abandon, il convient d’effectuer un constat d’huissier. Ensuite, une mise en demeure doit être adressée à l’entreprise à reprendre les travaux. A défaut de réaction de sa part, une action en justice est indispensable afin d’obtenir la…

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Divorce par consentement mutuel en France

Etant donné qu’il s’agit d’un « consentement mutuel », il est préférable de prendre un seul avocat pour simplifier les démarches et limiter les frais. Cette procédure est gérée au « forfait » par notre étude. L’aide juridictionnelle est acceptée. La procédure en France Le divorce par consentement mutuel suppose l’accord des époux sur la rupture du mariage et…

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Les troubles de voisinage

Il est de principe reconnu par la jurisprudence que « nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ». « Le propriétaire, le détenteur ou l’exploitant d’un fonds, qui provoque un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage, est de plein droit responsable de ce trouble ». Cette notion a été étendue…

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Le mensonge dans la vente d’immeuble

Il y a dol lorsque les manœuvres du vendeur ont trompé l’acquéreur et conduit celui-ci à contracter. Le dol suppose en principe des manœuvres matérielles. La simple réticence dolosive peut être retenue par les juges. Tel est le cas lorsque le vendeur dissimule à l’acquéreur : la présence de termites dans l’immeuble le caractère insalubre…

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