La crise du logement est réelle !

Le gouvernement a décidé de mettre en place de nombreuses mesures pour tenter de répondre au déficit du logements en France (juin 2014). Ces mesures visent à – favoriser l’accès à la propriété – développer l’investissement locatif – soutenir le logement social et développer l’offre de logements intermédiaires – simplifier les normes pour réduire les…

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Assurance décennale des entreprises: nouvelles règles depuis juin 2014 !

Les artisans et auto-entrepreneurs soumis à une obligation d’assurance professionnelle ont aujourd’hui l’obligation d’indiquer les coordonnées de leur assureur sur les devis et les factures qu’ils rédigent. Ceci résulte de la loi du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises. D’autres mentions sont encore exigées.

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Diagnostic amiante – responsabilité

Lors d’un diagnostic amiante, le professionnel a l’obligation de procéder à des vérifications approfondies lors d’une vente d’une maison d’habitation. Mais il n’a pas l’obligation de faire des travaux destructifs pour faire ses constatations. Il faut faire des investigations poussées quitte à tester la résistance de certaines plaques ou d’aller visiter les combles. MAIS… J’estime que l’appréciation…

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