Sans mandat, pas de commission pour l’agent immobilier
La loi Hoguet du 2 janvier 1970 impose à l’agent immobilier de faire signer un mandat écrit avant toute intervention en qualité d’intermédiaire immobilier. Ici, le client a confié un mandat de recherche d’un terrain auprès d’un agent immobilier. Un terrain lui a été présenté et un projet d’acte de vente a été proposé,…
Détails