Une entreprise française fournit une prestation à un client luxembourgeois. La facture reste impayée. La première question semble évidente : faut-il saisir un tribunal français ou luxembourgeois ? En réalité, le choix du tribunal ne dépend pas simplement du pays dans lequel se trouve le créancier. Dans les litiges civils et commerciaux entre la France…
La saisie sur salaire, également appelée saisie-arrêt sur rémunérations, est une procédure légale permettant à un créancier de récupérer une dette directement sur le salaire du débiteur. Au Luxembourg, cette démarche est strictement encadrée par la loi et offre aux créanciers une solution efficace pour recouvrer les sommes qui leur sont dues. ❓ Qu’est-ce que…
Je peux vous aider pour vos recouvrements de créances transfrontalières (France ↔ Luxembourg) Les règles deviennent complexes dès qu’une des parties se trouve à l’étranger, impliquant le droit européen. Par exemple, l’injonction de payer européenne simplifie certaines procédures, mais si le débiteur s’y oppose, les choses se compliquent. Il est crucial de déterminer le droit…
Il y a litispendance lorsque le même procès que celui dont le tribunal est saisi, est porté devant une seconde juridiction. Cette exception est présentée au tribunal saisi le second. L’exception soulevée sur le fondement du règlement n°44/2001 du 22 décembre 2000 impose le constat d’une identité d’objet et de cause et le juge saisi…
Il est possible pour un consommateur d’assigner, devant les juridictions de son Etat, un commerçant établi dans un autre état membre sans qu’un contrat ait été conclu à distance. Bien entendu certaines conditions doivent être réunies. CJUE, 6.9.2012