Acheter un appartement en VEFA, c’est acheter un bien qui n’est pas encore terminé. L’acquéreur se fie donc aux documents remis avant la signature : contrat de réservation, notice descriptive, plans, acte de vente, annexes. Mais que se passe-t-il si un équipement important est annoncé dans les documents, puis absent à la livraison ? Un…
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Introduction La vente immobilière est un sujet riche en enjeux juridiques, particulièrement en ce qui concerne les responsabilités des différentes parties impliquées. La décision rendue par la Cour de cassation le 7 mai 2026 met en lumière les conséquences pour des acquéreurs d’un bien immobilier ayant agi de manière frauduleuse en contournant l’agent immobilier. Cet…
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L’impact des décisions judiciaires sur la vie quotidienne des particuliers est souvent sous-estimé. La récente décision de la Cour de cassation du 2 avril 2026, relative à une action en revendication immobilière, est un exemple frappant de la manière dont le droit de la propriété peut influencer nos droits et procédures. Cet article se propose…
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Introduction La décision de la Cour de cassation du 9 avril 2026, en réformation d’un arrêt de la cour d’appel de Rouen, met en lumière des questions essentielles relatives à l’obligation de conseil des entrepreneurs en matière de construction. Cette décision est particulièrement révélatrice des droits et des obligations des maîtres d’ouvrage et des entrepreneurs,…
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Introduction Dans le domaine du droit immobilier, il n’est pas rare que des litiges surgissent lors de transactions professionnelles. Cette complexité est mise en lumière par la décision récente de la Cour de cassation du 26 mars 2026, qui a concerné la société civile immobilière L. Cet article vise à décortiquer cette décision de justice,…
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Introduction En matière de droit immobilier, la résolution d’une vente peut soulever de nombreuses interrogations, notamment pour les acquéreurs et les vendeurs. La récente décision de la Cour de cassation en date du 5 février 2026, qui a rejeté le pourvoi d’un couple de vendeurs concernant la résolution d’une vente de logements, met en lumière…
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Introduction Dans le domaine de la construction et de l’immobilier, la question de la responsabilité des propriétaires en cas de risques de dommages à des tiers est cruciale. L’arrêt rendu par la Cour de cassation le 5 mars 2026 (pourvoi n° Q 23-20.575) illustre parfaitement cette problématique. Dans cet article, nous allons analyser les enjeux…
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L’intelligence artificielle est désormais utilisée par de nombreux particuliers, dirigeants et professionnels pour rédiger des courriers, préparer une réponse, formuler une réclamation ou organiser leurs arguments. En quelques secondes, un outil d’IA peut produire une mise en demeure, une contestation, une réponse à un litige, une demande de paiement ou un courrier contractuel. Le résultat…
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Introduction Lorsqu’un conflit survient entre copropriétaires concernant des servitudes de passage, la question de la prescription est primordiale. La décision de la Cour de cassation du 5 mars 2026 (pourvoi n° 24-21.049) vient éclairer ce point essentiel en affirmant que certaines actions en responsabilité sont soumises à des délais de prescription. Cet article vous guidera…
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Introduction Dans le cadre des travaux de construction d’un immeuble, les responsabilités des différents acteurs (maître d’ouvrage, maître d’œuvre, entrepreneur, etc.) sont souvent source de litiges. La décision de la Cour de cassation du 5 février 2026 dans l’affaire opposant la société Cogedim Languedoc-Roussillon à diverses sociétés d’assurance et entrepreneur constitue un exemple concret de…
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