Appareil photo et protection du patrimoine

Lorsqu’un permis de construire porte sur un immeuble situé à moins de 500 mètres d’un monument historique, l’accord de l’ABF est requis si, à l’œil nu, l’immeuble et le monument sont visibles depuis un lieu ouvert au public, même situé en dehors des 500 mètres Les monuments historiques font l’objet d’une protection particulière et les…

Obligation de conseil du notaire

Le notaire peut voir sa responsabilité engagée pour se contenter de solliciter une note d’urbanisme lors d’une vente immobilière. Le notaire doit s’informer sur l’existence d’un arrêté préfectoral publié relatif au plan de prévention des risques d’inondation. Un acheteur a découvert en 2011 que sa maison acquis en septembre 2005 était située en zone inondable. Il…

Diagnostic amiante – obligation

Le diagnostiqueur d’amiante ne peut se contenter de simples constats visuels. Tout doit être mis en oeuvre pour exécuter la mission. Cela comprend la réalisation de sondages non destructifs notamment sonores. Il peut être reproché au diagnostiqueur de ne pas avoir émis de réserves sur des zones non analysées. Celui-ci a donc une obligation de…