Etanchéité à l’air: le défi !

Le constructeur doit s’assurer notamment que l’étanchéité à l’air est assurée pour assurer la performance voulue. C’est tout l’enjeu actuel. Quelle performance? Quels critères? Cela dépend souvent des utilisateurs et de leur manière de vivre au sein du logement. Dans tous les cas, le constructeur est astreint à faire des vérifications avant et après réception…

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Empiétement et mitoyenneté, que faire?

Un empiétement, quel qu’en soit l’auteur, fait obstacle à l’acquisition de la mitoyenneté. C’est ce qui a été décidé par la Cour de cassation française début mars 2014. Un propriétaire qui empiète sur le terrain voisin ne peut revendiquer ensuite la mitoyenneté de la partie concernée. Il est à rappeler que tout empiétement peut justifier…

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Vente en l’état futur d’achèvement – date d’exigibilité des charges de copropriété

La Cour de cassation française a fixé la date d’exigibilité des charges de copropriété à compter de l’achèvement du lot acquis. Ce n’est donc pas le jour de la naissance de la copropriété qui a lieu avant l’achèvement, ce qui semble logique. Ainsi l’achèvement doit être établi de manière indiscutable par le promoteur-vendeur. (janv.2014)

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Obligations des copropriétaires mitoyens

Les copropriétaires d’une clôture mitoyenne doivent contribuer aux dépenses nécessitées par son entretien, sa réparation et le cas échéant, sa reconstruction. Cette règle est commune à toutes les clôtures mitoyennes : murs, haies, fossés, etc. Le montant de l’obligation est proportionnel « au droit de chacun ». Il a été jugé que le copropriétaire qui,…

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La mise en demeure : un préalable indispensable

Le principe est donc qu’il est nécessaire de faire une mise en demeure avant toute exécution, excepté si la loi ou la convention en disposent autrement. Le champ d’application de la mise en demeure concerne principalement le domaine contractuel, et, plus particulièrement, les obligations de donner ou de faire. Le premier effet de la mise…

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La réception de travaux: principe et enjeux

La réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage vérifie le travail de l’entreprise par rapport à la commande qui lui a été faite. Mais ce n’est pas que cela. La réception a des effets fondamentaux qu’il faut absolument appréhender. La réception peut être expresse (un écrit est rédigé entre les parties), tacite ou judiciaire.…

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