Dans cette expertise, je défends ma cliente victime de vices cachés découverts après l’achat de sa maison Tout montre que ces vices sont dissimulés Pour vous faire une idée Ma jeune cliente est effondrée par cette situation. Et a un sentiment de s’être fait « avoir ». C’est sa première acquisition et n’y connait rien en bâtiment…
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En cas de résolution de la vente pour non-paiement du prix, les acheteurs, qui ont réalisé dans leur intérêt propre et à leurs risques et périls des travaux de rénovation, ne peuvent prétendre à leur remboursement . Une maison est vendue 240 000 €, payable par versements mensuels pendant 18 mois et le reliquat, de…
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Lorsqu’un permis de construire porte sur un immeuble situé à moins de 500 mètres d’un monument historique, l’accord de l’ABF est requis si, à l’œil nu, l’immeuble et le monument sont visibles depuis un lieu ouvert au public, même situé en dehors des 500 mètres Les monuments historiques font l’objet d’une protection particulière et les…
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Si un diagnostic énergétique est erroné, la sanction n’est pas la prise en charge de la remise en état, > Mais seulement la perte de chance de négocier une réduction du prix de vente. Ce diagnostic permet de connaitre la performance énergétique du bien pour les acheteurs. Celui-ci n’a qu’une valeur informative. Ici, l’annulation de…
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Les vendeurs d’une habitation sont tenus d’informer les acquéreurs des nuisances liées aux odeurs et la prolifération de mouches provenant d’un élevage de volailles industrielles à proximité. Les acheteurs ont alors saisi le tribunal pour annuler la vente en relevant notamment la faute des vendeurs pour avoir dissimulé cette information. Il est fait droit à…
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Une personne qui agit en dehors de son activité professionnelle, en fait pour lui même, est un consommateur. Celui qui signe un contrat pour un but ses propres besoins de consommation relève du régime de la protection des consommateurs. > Il est une partie faible. Ici, il s’agissait d’une personne qui a investi à titre privé dans…
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La mise en jeu de la garantie de votre contrat d’habitation est subordonnée à la publication au Journal officiel d’un arrêté interministériel constatant cet état. > Vous disposez d’un délai de 10 jours à compter de la parution de l’arrêté pour déclarer son sinistre. Seuls les dommages matériels directs causés aux biens garantis sont assurés,…
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Après l’achat d’une maison, les acquéreurs constatent la présence d’insectes xylophages. Le diagnostic réalisé avant la vente a conclu à l’absence d’infestation de termites ou autres. Les acquéreurs ont donc attaqué leur vendeur, l’agent immobilier et le diagnostiqueur. Une expertise judiciaire a permis de révéler: des attaques anciennes et récentes d’insectes avec mise en péril…
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Souvent, la question de l’adoption se pose dans les familles recomposés. Cette action vise à consacrer juridiquement un lien d’affection qui existe entre le beau-parent et l’enfant de son conjoint, avant ou après sa majorité. Il existe deux types d’adoption, simple ou plénière. Si l’enfant est mineur, l’adoption simple ne sera possible que si le…
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La mise en jeu de la garantie « CAT NAT » de votre contrat d’habitation est lié à la publication de la décision de l’Etat constatant cette situation. > Vous disposez d’un délai de 10 jours à compter de cette publication au JO pour déclarer votre sinistre. Seuls les dommages matériels directs causés aux biens garantis sont assurés. Tous…
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