Droit immobilier · Baux d’habitation · Jurisprudence Vous louez une chambre dans un appartement partagé. Elle est petite, mais vous disposez d’une cuisine, d’une salle de bains et d’autres espaces communs. Ces espaces permettent-ils de compenser une surface privative insuffisante ? La Cour de cassation apporte une réponse précise dans un arrêt du 1er octobre…
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Votre voisin peut-il obtenir la démolition de votre maison parce qu’elle lui fait perdre de l’ensoleillement ou porte atteinte à son intimité ? La réponse est oui, dans certaines circonstances. Mais une telle mesure ne peut pas être ordonnée sans tenir compte des droits des occupants. Dans un arrêt du 17 septembre 2026, la Cour…
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Infiltration d’eau : quand un plancher en bois menace de s’effondrer L’eau et le bois ne font pas bon ménage dans le bâtiment. Cette expertise en apporte une illustration particulièrement préoccupante. Dans une maison à structure bois, un important affaissement du plancher de l’étage a été constaté. En cause : des infiltrations d’eau dont l’origine…
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Après l’achat d’une maison, les premières factures d’énergie peuvent révéler un écart important avec le diagnostic de performance énergétique annexé à la vente. Lorsqu’un nouveau diagnostic ou une expertise classe le logement beaucoup plus mal, l’acquéreur peut être tenté de réclamer immédiatement le coût de tous les travaux au vendeur. Une décision du tribunal judiciaire…
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Une entreprise française fournit une prestation à un client luxembourgeois. La facture reste impayée. La première question semble évidente : faut-il saisir un tribunal français ou luxembourgeois ? En réalité, le choix du tribunal ne dépend pas simplement du pays dans lequel se trouve le créancier. Dans les litiges civils et commerciaux entre la France…
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Vous êtes propriétaire ou gestionnaire d’un établissement et vous constatez des fissures dans les murs ou des problèmes avec des volets roulants ? Cette situation, qui pourrait sembler isolée, peut résulter de désordres de construction. Ses conséquences peuvent être importantes pour votre structure, notamment lorsqu’il faut déterminer la responsabilité du promoteur immobilier et des entreprises…
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Découvrir de l’humidité après l’achat d’une maison est une situation fréquente, mais rarement anodine. Traces noires au plafond, moisissures autour des fenêtres, cloques en pied de mur, odeurs persistantes, condensation importante : ces signes ne doivent pas être traités comme de simples défauts esthétiques. Dans une maison ancienne ou rénovée, l’humidité peut avoir plusieurs causes.…
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Un mur construit au mauvais endroit peut devenir un vrai problème de propriété. Quelques centimètres suffisent parfois à créer un litige durable entre voisins : empiètement, contestation de limite, bornage, demande de démolition, prescription acquisitive. La Cour de cassation l’a rappelé dans une décision du 21 mai 2026, n° 24-21.014. Cette affaire montre une chose…
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