Le principe est que le locataire qui réalise des travaux dans son appartement doit demander l’accord écrit du bailleur. Si des travaux sont à la charge du bailleur et que vous ne lui adressez pas de mise en demeure de les faire, dans ce cas vous risquez de ne pas obtenir le remboursement. La question…
DétailsIl faut rappeler qu’une réforme est intervenue en France en 2008 qui a considérablement modifié les délais de prescription pour agir en justice et surtout le célèbre délai « trentenaire » ou celui de dix ans entre commerçants. Ce délai est relatif aux actions les plus courantes. Ce délai a été réduit à cinq ans et il…
DétailsLes syndics doivent être vigilants avant d’entreprendre des travaux dans une copropriété en ce qui concerne la nécessite de désigner un coordonnateur SPS (sécurité, protection de la santé). Quelque soit l’importance des travaux de bâtiment, si deux entreprises ou travailleurs indépendants interviennent simultanément ou successivement: c’est obligatoire ! Ex: un ravalement de façade avec intervention…
DétailsLes dallages ne constituent pas des éléments d’équipement soumis à la garantie de bon fonctionnement. Les désordres qui les affectent relèvent, en fonction de leur gravité, soit de la garantie décennale soit de la responsabilité contractuelle de droit commun du constructeur. Il faut préciser que cette garantie permet au propriétaire (maître de l’ouvrage) de se…
DétailsL’action en nulité pour insanité d’esprit d’un acte à titre gratuit d’un disposant ne peut être introduite par ses héritiers qu’à compter de son décès, la prescription ne peut donc commencer à courir avant cette date. Cass. fr. mars 2013
DétailsUne assurance DO, souscrite par le maître de l’ouvrage délégué, bénéficie au maître de l’ouvrage, ce qui permet à l’assureur subrogé dans les droits de ce dernier d’exercer son recours contre les constructeurs. Il faut rappeler que l’assurance DO est une assurance de chose et non de responsabilité. Il ne faut donc pas se tromper…
DétailsSi le vendeur dissimule l’existence d’une canalisation souterraine, l’action ne peut être fondée que sur le fondement de la garantie d’éviction. Cass. fr févr. 2013
DétailsLa Cour administrative d’appel de Bordeaux a reconnu la responsabilité de l’Etat dans cette affaire du fait d’une carence de ses services dans leur mission de contrôle de cette installation classée pour la protection de l’environnement. CAA Bordeaux janvier 2013
DétailsLa reconnaissance de dette, valant commencement de preuve par écrit, peut être corroborée par tout élément extérieur à l’acte. Les juges apprécient alors au cas par cas et en fonction des éléments du dossier pour dire si oui ou non la dette est fondée. Cass. fr févr. 2013
DétailsLe contrat où une personne s’engage à rembourser une somme à une autre doit être constaté dans un « écrit » qui doit comporter la mention, écrite à la main par l’emprunteur, de la somme prêtée en lettres et en chiffres. A défaut, il sera plus compliqué d’agir en justice contre l’emprunteur, car l’écrit aura une valeur…
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