Trouble anormal de voisinage – construction d’un mur
Un trouble de voisinage peut exister si votre voisin construit un mur en limite de votre mur de clôture « séparatif » sans autre fonction particulière. Ainsi, si cette construction a pour effet de créer des obligations supplémentaire à votre charge, il y a atteinte à votre droit de propriété. Dans cette affaire, le nouveau mur était…