L’accord des parties sur les limites de leur terrain ne signifie pas qu’il y a un accord sur la propriété des parcelles en question. Le procès-verbal de bornage amiable n’est pas un titre de propriété et n’est pas un acte de partage par exemple. Si un problème existe sur le droit de propriété, il faut…
DétailsL’acquéreur qui découvre après la vente de l’immeuble que celui-ci est grevé d’une servitude non apparente dont l’existence ne lui a pas été signalé par le vendeur, peut demander la résolution de la vente ou une indemnité lorsque la charge qui en résulte est très importante à tel point qu’il n’aurait pas acheté le bien…
DétailsUne entreprise commet une faute en ne conseillant pas à son client (maître de l’ouvrage) la suppression de deux arbres à l’origine de la persistance du phénomène d’instabilité du sol. Il s’agit ici de reprise des fondations d’une maison victime de la sécheresse du sol. Le sinistre s’est aggravé et il a été démontré que…
DétailsUn trouble de voisinage peut exister si votre voisin construit un mur en limite de votre mur de clôture « séparatif » sans autre fonction particulière. Ainsi, si cette construction a pour effet de créer des obligations supplémentaire à votre charge, il y a atteinte à votre droit de propriété. Dans cette affaire, le nouveau mur était…
DétailsUn expert d’assurance peut voir sa responsabilité engagée s’il se borne à transmettre à une victime sans qualification, un devis de réparation sans formuler des observations sur la faiblesse de la solution proposée. C’est évident! L’expert est un homme de l’art et d’expérience. Celui-ci doit vérifier la fiabilité des solutions de réparations proposées par des…
DétailsLe principe est que le locataire qui réalise des travaux dans son appartement doit demander l’accord écrit du bailleur. Si des travaux sont à la charge du bailleur et que vous ne lui adressez pas de mise en demeure de les faire, dans ce cas vous risquez de ne pas obtenir le remboursement. La question…
DétailsIl faut rappeler qu’une réforme est intervenue en France en 2008 qui a considérablement modifié les délais de prescription pour agir en justice et surtout le célèbre délai « trentenaire » ou celui de dix ans entre commerçants. Ce délai est relatif aux actions les plus courantes. Ce délai a été réduit à cinq ans et il…
DétailsLes syndics doivent être vigilants avant d’entreprendre des travaux dans une copropriété en ce qui concerne la nécessite de désigner un coordonnateur SPS (sécurité, protection de la santé). Quelque soit l’importance des travaux de bâtiment, si deux entreprises ou travailleurs indépendants interviennent simultanément ou successivement: c’est obligatoire ! Ex: un ravalement de façade avec intervention…
DétailsLes dallages ne constituent pas des éléments d’équipement soumis à la garantie de bon fonctionnement. Les désordres qui les affectent relèvent, en fonction de leur gravité, soit de la garantie décennale soit de la responsabilité contractuelle de droit commun du constructeur. Il faut préciser que cette garantie permet au propriétaire (maître de l’ouvrage) de se…
DétailsL’action en nulité pour insanité d’esprit d’un acte à titre gratuit d’un disposant ne peut être introduite par ses héritiers qu’à compter de son décès, la prescription ne peut donc commencer à courir avant cette date. Cass. fr. mars 2013
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