Vente de véhicule d’occasion – erreur de kilométrage – faute du vendeur
L’erreur sur le kilométrage d’un véhicule vendu d’occasion constitue une faute pour le vendeur. Dans cette affaire le vendeur avait tenté de dissimuler une manipulation de compteur, postérieurement à un contrôle technique qui mentionnait le kilométrage affiché. Cass. fr. janv.2013