Est inefficace la clause exonératoire de responsabilité prévue par le vendeur qui ne pouvait méconnaître la présence d’une pollution en sous-sol, vice visé par l’exclusion.
CA Riom (France), oct. 2012
Est inefficace la clause exonératoire de responsabilité prévue par le vendeur qui ne pouvait méconnaître la présence d’une pollution en sous-sol, vice visé par l’exclusion.
CA Riom (France), oct. 2012