La réparation du dommage causé par un trouble anormal de voisinage n’est pas subordonnée à la preuve d’une faute.
Cass. fr 3e civ. sept.2012
La réparation du dommage causé par un trouble anormal de voisinage n’est pas subordonnée à la preuve d’une faute.
Cass. fr 3e civ. sept.2012