Cette garantie a été abrogée par une ordonnance du 3 octobre 2013. Le recours à une garantie extrinsèque donc à un garant externe a été rendu obligatoire dans le secteur protégé. Selon l’ordonnance: « la présente ordonnance s’applique aux opérations pour lesquelles la demande de permis est déposée à compter du 1er janvier 2015″.
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Dans les années 2006 et suivantes, le parc solaire photovoltaïque français a connu une croissance exponentielle. Cette situation a notamment été favorisée par l’instauration de l’obligation d’achat et des tarifs réglementés couplés par la baisse des coûts de fabrication. Malheureusement, des sociétés peu scrupuleuses se sont engouffrées dans cette petite mine d’or, faisant preuve d’aucune…
DétailsLa servitude est un droit attaché à un bien immobilier, bâti ou non (terrain, immeuble…). Si la servitude concerne des particuliers, elle lie deux propriétés ou « fonds ». On parle de fonds dominant pour celui à qui profite la servitude et de fonds servant pour celui qui la subit. Par exemple, la servitude de passage oblige…
DétailsOn sait que le professionnel a un devoir d’information et de conseil envers ses clients profanes. Mais cette information et ce conseil doivent être individualisés et adaptés aux besoins du client. Ainsi, un prestataire informatique a l’obligation de se renseigner préalablement sur les besoins du client et l’informer des éventuels problèmes techniques de l’installation téléphonique…
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Il a ainsi été décidé par la plus haute juridiction française que l’absence de notification de la notice informative empêche le délai de rétractation de sept jours permettant ainsi au maître de l’ouvrage de demander la résolution du contrat. Cette formalité est requise par le Code de construction et de l’habitation et le constructeur ne…
DétailsIl s’agit d’une décision de la plus haute juridiction française à savoir la Cour de cassation et qui a été rendue courant septembre 2014. A défaut de mandat, un agent immobilier ne peut pas demander le paiement d’une commission ou autre alors même qu’il est intervenu sur une opération immobilière relevant de la loi Hoguet.…
DétailsIl y a un projet de loi en cours (octobre 2014) sur la transition énergétique qui fait officiellement entrer les désordres liés aux défauts de performance énergétique dans le champ de la garantie décennale et donc de l’assurance obligatoire. Des discussions sont en cours pour encadrer la notion d’atteinte à la destination en cas de…
DétailsLa responsabilité d’un club hippique ne peut être mise en oeuvre que pour une inexécution à son obligation de sécurité en cas de dommage causé à un enfant mordu par un cheval. Ici, il s’agit d’un enfant membre d’un club hippique et licencié qui a été mordu au coup par un cheval se trouvant dans…
DétailsIl s’agit d’un dossier de notre étude concernant un sinistre « catastrophe naturelle » et l’application de la prescription biennale (deux ans) qui soumet les assurés à agir dans ce délai pour réclamer une indemnisation à l’encontre de leur assureur. Cette affaire illustre parfaitement l’attitude de certains assureurs qui ont tout mis en oeuvre pendant cette période…
DétailsCe décret date du 17 septembre 2014 et est relatif aux droits des consommateurs. Il précise les informations générales que les professionnels, vendeurs de biens ou prestataires de services, doivent communiquer aux consommateurs sur les lieux de vente avant la conclusion d’un contrat ou un acte d’achat. Pour les contrats conclus à distance et hors…
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