Il faut rappeler que la vente doit avoir été effectivement conclue pour que l’agent immobilier ait droit au paiement de sa commission sous peine de violer la loi Hoguet du 2 janvier 1970.
En effet, la vente doit être effectivement et réellement conclue. En cas de désistement des acquéreurs, la vente ne peut être conclue. La réalisation de la condition suspensive de prêt n’est pas suffisante pour considérer l’opération accomplie.
Cour de cass. fév. 2015