Un contrat type de bail d’habitation est à utiliser à partir du 1er août !
A compter du 1er août 2015, les parties devront respecter un contrat type de bail d’habitation pour la résidence principale. Ceci résulte de l’application de la loi ALUR du 24 mars 2014 et de son décret d’application du 29 mai 2015. Un arrêté du 29 mai prévoit qu’une notice d’information doit être jointe au contrat…