Renforcement de la responsabilité des diagnostiqueurs immobiliers
Par une décision importante de juillet 2015, la plus haute juridiction française a décidé que le préjudice causé par un diagnostic erroné est certain. Ce qui a pour conséquence que le diagnostiqueur fautif et son assureur doivent rembourser ou prendre à leur charge le coût des travaux de réparation des dégâts. Ici, il s’agissait d’une…