Succession et vol – sanction pénale
Dans un arrêt remarqué du 12 mai 2015, la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler que « le détenteur de biens meubles indivis qui se les approprie ou en dispose à l’insu des autres coïndivisaires commet un vol au préjudice de ces derniers » Les Hauts magistrats confirment ici une solution ancienne déjà…