Dissimulation (frauduleuse) de désordres dans une vente immobilière – vices cachés – sanction ?
Une maison d’habitation a été vendue et de nombreuses fissures sont apparues peu de temps après. L’acquéreur a assigné son vendeur à réparer les dégâts sur le fondement de la garantie décennale et subsidiairement sur la garantie des vices cachés et du dol. Il est apparu lors de l’instruction que les fissures étaient présentes avant…