La contestation des décisions des assemblées générales est encadrée dans un délai de 2 mois. Si la notification est irrégulière, les décisions pourront être attaquées dans un délai de dix ans. Il est ainsi nécessaire de reproduire le texte du 2e alinéa de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 qui permet d’attirer…
L’indivision peut être choisie ou subie. Que faire en cas de difficultés? Un bien détenu en indivision compte au moins deux personnes propriétaires. Chacun détient une quote-part: 1/2, 1/4… Si un bien est acheté à deux par exemple (concubins, pacsés). Elle peut être subie lors d’une succession par exemple ou après la séparation des concubins…
Bien entendu il est interdit de pratiquer une ouverture dans un mur commun dans une copropriété. A défaut, il s’agit d’une appropriation interdite des parties communes et l’action en suppression se prescrit par 30 ans. C’est ce qui avait déjà été jugé dans un affaire où le copropriétaire avait percé une dalle faisant partie du…