CJUE – directive 1999/44 – conditions d’application – garantie de conformité
Le défaut de conformité est présumé avoir existé au moment de la délivrance du bien si l’acquéreur apporte la preuve que le bien vendu est non-conforme dans un délai de 6 mois à compter de la date de la livraison. Il s’agissait ici d’un véhicule acheté d’occasion qui a pris feu lors d’un déplacement. Laissé…