Copropropriété – parties communes – généralités
Les parties des bâtiments et terrains affectées à l’usage ou à l’utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d’entre eux sont en principe communes. Par exemple la qualification des combles fait l’objet d’une jurisprudence fournie. Dans le silence du règlement de copropriété et dès lors qu’ils sont utiles à la communauté des copropriétaires en…