Les vices cachés dans la vente d’immeubles
Le régime spécifique de la vente d’immeubles à construire (VEFA) ne sera pas étudié ici. La garantie des vices cachés protège l’acquéreur contre les défauts cachés de la chose vendue. Cette garantie est mobilisable si ces vices rendent la chose impropre à l’usage prévu, ou diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise…