Installer une climatisation dans un immeuble en copropriété peut sembler être un simple projet de confort. Pourtant, dès que l’appareil est fixé sur une façade, un toit-terrasse ou une autre partie commune, plusieurs règles doivent être respectées.
Une décision du tribunal judiciaire de Paris du 21 mars 2025 montre qu’une autorisation irrégulière et des nuisances sonores peuvent conduire à la dépose complète de l’installation, avec astreinte et indemnisation des voisins.
Une climatisation installée sur le toit-terrasse
Dans cette affaire, des copropriétaires avaient fait installer un système de climatisation privatif sur le toit-terrasse de l’immeuble.
Or, ce toit était qualifié de partie commune par le règlement de copropriété. L’installation nécessitait donc une autorisation de l’assemblée générale adoptée selon les règles de majorité applicables aux travaux affectant les parties communes.
Les occupants de l’appartement situé en dessous se plaignaient également de nuisances sonores, notamment pendant la nuit.
Ils produisaient un constat de commissaire de justice et une étude acoustique faisant état de bourdonnements continus, de bruits de mise sous pression et d’émergences sonores nocturnes susceptibles de perturber le sommeil.
Pourquoi l’autorisation de la copropriété a été annulée
L’assemblée générale avait voté en faveur de l’installation. Cependant, le tribunal a considéré que la résolution n’avait pas été adoptée selon les règles applicables.
Les travaux affectant une partie commune ou l’aspect extérieur de l’immeuble relèvent en principe de la majorité prévue par l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965, sous réserve des mécanismes de second vote prévus par cette loi.
Un vote favorable ne suffit donc pas toujours. Il faut encore que la question ait été correctement inscrite à l’ordre du jour, que les copropriétaires aient reçu les informations nécessaires et que la bonne majorité ait été appliquée.
Une dépose sous astreinte et une indemnisation
Le tribunal a annulé la résolution autorisant l’installation et ordonné la dépose du climatiseur dans un délai d’un mois.
Passé ce délai, une astreinte provisoire de 100 € par jour de retard devait courir pendant deux mois.
Les voisins ont également obtenu notamment 3 000 € en réparation de leur préjudice immatériel, ainsi que le remboursement d’une partie des frais exposés.
Quels contrôles effectuer avant d’installer une climatisation ?
Vérifier la qualification de l’emplacement
Une terrasse, une toiture ou une façade peut être une partie commune, même lorsqu’elle est difficilement accessible ou réservée à l’usage de certains occupants.
Relire le règlement de copropriété
Le règlement peut encadrer les modifications de façade, les équipements visibles, les nuisances et les modalités d’utilisation des parties communes.
Préparer une demande précise
Le dossier présenté à l’assemblée générale devrait décrire l’appareil, son emplacement, sa puissance acoustique, ses fixations, les passages de câbles et les mesures destinées à limiter le bruit et les vibrations.
Anticiper les nuisances sonores
La conformité technique de l’appareil ne garantit pas, à elle seule, l’absence de trouble pour les voisins. L’emplacement, la réverbération, les vibrations et le fonctionnement nocturne doivent être étudiés concrètement.
Que faire si une climatisation voisine vous gêne ?
- conserver des enregistrements et noter les jours et horaires de fonctionnement ;
- alerter par écrit le propriétaire et le syndic ;
- vérifier les résolutions d’assemblée générale et le règlement de copropriété ;
- faire réaliser, si nécessaire, un constat ou une mesure acoustique ;
- rechercher une solution technique ou amiable avant d’engager une procédure.
À retenir
Une climatisation en copropriété doit respecter à la fois les règles collectives de l’immeuble et les droits des voisins. Une autorisation mal votée ou une installation trop bruyante peut aboutir à une dépose, même après la réalisation des travaux.
Référence : tribunal judiciaire de Paris, 21 mars 2025, RG n° 21/08298.
Cet article présente une information générale et ne remplace pas l’analyse juridique d’une situation particulière.
