Recouvrement France–Luxembourg : quel tribunal est compétent ?
Une entreprise française fournit une prestation à un client luxembourgeois. La facture reste impayée. La première question semble évidente : faut-il saisir un tribunal français ou luxembourgeois ? En réalité, le choix du tribunal ne dépend pas simplement du pays dans lequel se trouve le créancier. Dans les litiges civils et commerciaux entre la France…