Bien entendu il est interdit de pratiquer une ouverture dans un mur commun dans une copropriété. A défaut, il s’agit d’une appropriation interdite des parties communes et l’action en suppression se prescrit par 30 ans. C’est ce qui avait déjà été jugé dans un affaire où le copropriétaire avait percé une dalle faisant partie du…
Il y a litispendance lorsque le même procès que celui dont le tribunal est saisi, est porté devant une seconde juridiction. Cette exception est présentée au tribunal saisi le second. L’exception soulevée sur le fondement du règlement n°44/2001 du 22 décembre 2000 impose le constat d’une identité d’objet et de cause et le juge saisi…
Les dispositions de l’article 13 du projet de loi MACRON ont été adoptées en séance le 3 février 2015. La postulation est une obligation faite aux parties d’être représentées par un avocat exerçant dans le barreau du tribunal de grande instance où la procédure a lieu, en particulier pour les audiences de mise en état. Tout…
La Cour de cassation française a estimé que le risque dû à la présence d’arbres mettant en danger la sécurité des biens et des personnes constitue un trouble anormal de voisinage qui peut faire échec au caractère de la force majeure de la tempête à l’origine de la chute des arbres. Ici, une tempête avait…
Cette garantie a été abrogée par une ordonnance du 3 octobre 2013. Le recours à une garantie extrinsèque donc à un garant externe a été rendu obligatoire dans le secteur protégé. Selon l’ordonnance: « la présente ordonnance s’applique aux opérations pour lesquelles la demande de permis est déposée à compter du 1er janvier 2015″.
Dans les années 2006 et suivantes, le parc solaire photovoltaïque français a connu une croissance exponentielle. Cette situation a notamment été favorisée par l’instauration de l’obligation d’achat et des tarifs réglementés couplés par la baisse des coûts de fabrication. Malheureusement, des sociétés peu scrupuleuses se sont engouffrées dans cette petite mine d’or, faisant preuve d’aucune…
La servitude est un droit attaché à un bien immobilier, bâti ou non (terrain, immeuble…). Si la servitude concerne des particuliers, elle lie deux propriétés ou « fonds ». On parle de fonds dominant pour celui à qui profite la servitude et de fonds servant pour celui qui la subit. Par exemple, la servitude de passage oblige…
On sait que le professionnel a un devoir d’information et de conseil envers ses clients profanes. Mais cette information et ce conseil doivent être individualisés et adaptés aux besoins du client. Ainsi, un prestataire informatique a l’obligation de se renseigner préalablement sur les besoins du client et l’informer des éventuels problèmes techniques de l’installation téléphonique…
Il a ainsi été décidé par la plus haute juridiction française que l’absence de notification de la notice informative empêche le délai de rétractation de sept jours permettant ainsi au maître de l’ouvrage de demander la résolution du contrat. Cette formalité est requise par le Code de construction et de l’habitation et le constructeur ne…
Il s’agit d’une décision de la plus haute juridiction française à savoir la Cour de cassation et qui a été rendue courant septembre 2014. A défaut de mandat, un agent immobilier ne peut pas demander le paiement d’une commission ou autre alors même qu’il est intervenu sur une opération immobilière relevant de la loi Hoguet.…