Bien entendu il est interdit de pratiquer une ouverture dans un mur commun dans une copropriété.
A défaut, il s’agit d’une appropriation interdite des parties communes et l’action en suppression se prescrit par 30 ans.
C’est ce qui avait déjà été jugé dans un affaire où le copropriétaire avait percé une dalle faisant partie du gros-oeuvre pour relier au sous-sol un local commercial situé au rez-de-chaussée.
Ici, il s’agissait de deux bâtiments d’un immeuble en copropriété qui étaient séparés par un gros mur, partie commune. D’un côté du mur, un restaurant occupait deux lots et de l’autre, il y avait un lot à usage d’habitation. A une date indéterminée, le mur a été ouvert pour réunir les lots et l’appartement a été transformé en cuisine du restaurant.
Un copropriétaire a demandé en justice au dernier propriétaire de remettre les lieux en conformité par rapport au règlement de copropriété.
L’arrêt d’appel a été cassé par la plus haute juridiction française alors qu’une erreur est intervenue sur le délai applicable sur ce type d’action.
Le délai est de trente ans et non de dix ans.
Cette décision est intervenue en décembre 2014.