Il a ainsi été décidé par la plus haute juridiction française que l’absence de notification de la notice informative empêche le délai de rétractation de sept jours permettant ainsi au maître de l’ouvrage de demander la résolution du contrat. Cette formalité est requise par le Code de construction et de l’habitation et le constructeur ne…
Il s’agit d’une décision de la plus haute juridiction française à savoir la Cour de cassation et qui a été rendue courant septembre 2014. A défaut de mandat, un agent immobilier ne peut pas demander le paiement d’une commission ou autre alors même qu’il est intervenu sur une opération immobilière relevant de la loi Hoguet.…
Il y a un projet de loi en cours (octobre 2014) sur la transition énergétique qui fait officiellement entrer les désordres liés aux défauts de performance énergétique dans le champ de la garantie décennale et donc de l’assurance obligatoire. Des discussions sont en cours pour encadrer la notion d’atteinte à la destination en cas de…
La responsabilité d’un club hippique ne peut être mise en oeuvre que pour une inexécution à son obligation de sécurité en cas de dommage causé à un enfant mordu par un cheval. Ici, il s’agit d’un enfant membre d’un club hippique et licencié qui a été mordu au coup par un cheval se trouvant dans…
Il s’agit d’un dossier de notre étude concernant un sinistre « catastrophe naturelle » et l’application de la prescription biennale (deux ans) qui soumet les assurés à agir dans ce délai pour réclamer une indemnisation à l’encontre de leur assureur. Cette affaire illustre parfaitement l’attitude de certains assureurs qui ont tout mis en oeuvre pendant cette période…
Ce décret date du 17 septembre 2014 et est relatif aux droits des consommateurs. Il précise les informations générales que les professionnels, vendeurs de biens ou prestataires de services, doivent communiquer aux consommateurs sur les lieux de vente avant la conclusion d’un contrat ou un acte d’achat. Pour les contrats conclus à distance et hors…
Ici, des personnes ont signé un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) en se réservant l’exécution de certains travaux. Le coût de ces travaux n’a pas été évalué par le constructeur. Celui-ci a été condamné à payer le montant aux acquéreurs. La notice descriptive du contrat de CCMI ne contenait pas d’évaluation du coût…
Loi n°2014-790 du 10 juillet 2014 a pour but d’éviter la concurrence déloyale des entreprises étrangères sur le territoire français. Ainsi tout candidat à un marché public devra justifier de la souscription d’une assurance décennale auprès d’une compagnie d’assurance. La Cie d’assurance peut très bien être d’origine étrangère.
La loi ALUR du 24 mars 2014 introduit une alternative à la résolution du bail. Elle permet au bailleur, depuis le 27 mars 2014, de prendre une assurance pour le compte du locataire après l’avoir préalablement mis en demeure de communiquer une attestation d’assurance. Le locataire dispose d’un délai d’un mois pour répondre. La mise…
La loi Hoguet du 2 janvier 1970 impose à l’agent immobilier de faire signer un mandat écrit avant toute intervention en qualité d’intermédiaire immobilier. Ici, le client a confié un mandat de recherche d’un terrain auprès d’un agent immobilier. Un terrain lui a été présenté et un projet d’acte de vente a été proposé,…