Les dispositions de l’article 13 du projet de loi MACRON ont été adoptées en séance le 3 février 2015.
La postulation est une obligation faite aux parties d’être représentées par un avocat exerçant dans le barreau du tribunal de grande instance où la procédure a lieu, en particulier pour les audiences de mise en état.
Tout avocat ayant son étude dans le « périmètre judiciaire » (ressort) de la Cour d’appel pourra ainsi représenter son client devant les tribunaux de grande instance rattachés à cette Cour d’appel sans recourir à un avocat postulant.
Ex: Cour d’appel de Metz: TGI de Metz, Thionville et Sarreguemines
Dans tous les cas, et à notre avis, il sera toujours nécessaire de solliciter un avocat dont l’étude se situe géographiquement près du TGI afin de limiter les coûts de déplacement pour les clients ou de faire « plaider » certains dossiers où le simple dépôt des pièces et des actes de procédure suffit.