Cette garantie a été abrogée par une ordonnance du 3 octobre 2013.
Le recours à une garantie extrinsèque donc à un garant externe a été rendu obligatoire dans le secteur protégé.
Selon l’ordonnance: « la présente ordonnance s’applique aux opérations pour lesquelles la demande de permis est déposée à compter du 1er janvier 2015″.