L’assureur DO (dommages-ouvrage) ne peut valablement notifier à son assuré dans le délai qui lui est imparti sa décision sur le principe de sa garantie sans lui avoir préalablement communiqué le rapport préliminaire d’expertise en sa possession. Cassation fr. sept.2013
C’est une question importante, car l’enjeu est de savoir si le vendeur peut se prévaloir ou non de la clause d’exclusion des vices cachés indiquée dans l’acte notarié de vente. La Cour de cassation française a décidé qu’est assimilé à un professionnel, présumé connaître les vices de construction affectant le bien, le vendeur profane ayant…
Il est possible pour un consommateur d’assigner, devant les juridictions de son Etat, un commerçant établi dans un autre état membre sans qu’un contrat ait été conclu à distance. Bien entendu certaines conditions doivent être réunies. CJUE, 6.9.2012
Sur le fondement de l’article 1382 du Code civil, la responsabilité d’un expert judiciaire peut être engagée s’il établit un rapport inexploitable et rend indispensable la saisine de la Cour d’appel pour redresser la situation avec une demande de nouvelle expertise. Dans ce cas, les frais engagés à hauteur d’appel peuvent être « remboursés », car il…
Le syndicat des copropriétaires est responsable des désordres trouvant leur origine dans un vice de construction des parties communes tant que la faute du copropriétaire ou d’un tiers n’est pas établie. Cette décision a été prise sur base de l’article 14 de la loi française du 10.07.1965. Cass.fr, 12.09.2012
L’action tendant à l’expulsion d’un occupant sans droit ni titre d’un immeuble indivis et au paiement d’une indemnité d’occupation a pour objet la conservation des droits indivisaires. Elle constitue à ce titre un acte conservatoire que tout indivisaire peut accomplir seul, sans avoir à justifier d’un péril (C. civ., art. 815-2). Cass. française 1re civ.,…
Quelle que soit la source du paiement indu, le délai pour agir se prescrit selon le délai de droit commun (5 ans en France). La prescription biennale (deux ans) prévue au Code des assurances français n’est pas applicable. Cass.fr. juillet 2013.
Si la nullité d’un contrat de construction de maison individuelle est prononcée par le tribunal, le propriétaire – maître de l’ouvrage a le droit de solliciter la remise en état du terrain sans indemnité pour le constructeur au titre des travaux réalisés. La démolition n’est pas systématique, mais peut être ordonnée dans le cas de…
L’acquéreur qui a aperçu le vice invoqué peut néanmoins prétendre à la garantie des vices cachés à partir du moment où il n’est pas démontré qu’il a connu le vice dans toute son ampleur et ses conséquences. Ici, il s’agissait d’une infiltration d’eau légère et récente en apparence lors de vente et qui s’est révélée…
L’accord des parties sur les limites de leur terrain ne signifie pas qu’il y a un accord sur la propriété des parcelles en question. Le procès-verbal de bornage amiable n’est pas un titre de propriété et n’est pas un acte de partage par exemple. Si un problème existe sur le droit de propriété, il faut…