Collision entre skieurs – présomption de responsabilité
Si les circonstances sont indéterminées, le skieur gardien du ski à l’origine du dommage est présumé responsable. CA Chambéry, oct. 2012
Lexique sur les fondations et ouvrages associés
Une semelle est un socle en béton armé, peu profond, qui peut être soit continu soit isolé. C’est la fondation la plus courante. Un puits est une excavation remplie de béton faiblement dosé en ciment, permettant de reporter en profondeur les charges vers un sol résistant. Un pieu (ou micropieu) est un élément de fondation,…
La présence d’argile peut être à l’origine de désordres
Des fissures sont apparues sur votre maison en période de sécheresse ? Pensez au retrait-gonflement des sols argileux… Les sols argileux sont plastiques et imperméables. Secs, ce sont des sols qui portent bien, mais très humides, ils se ramolissent et la portance diminue. Ils sont très sensibles à la sécheresse et aux circulations d’eaux, ces…
Les obligations principales du bailleur
Le bailleur doit une « délivrance conforme ». Le bailleur est obligé de délivrer au locataire un logement décent en bon état d’usage et de réparation, ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement. Il n’est pas exigé du propriétaire la délivrance d’un logement en état neuf, mais en…
Responsabilité de l’expert comptable – obligation de conseil
L’expert comptable ne manque pas à son obligation de conseil dès lors que les informations portées à sa connaissance ne lui permettent que de constater l’existence d’une situation juridique établie. Cass com. fr nov.2012
Vente de véhicule d’occasion – erreur de kilométrage – faute du vendeur
L’erreur sur le kilométrage d’un véhicule vendu d’occasion constitue une faute pour le vendeur. Dans cette affaire le vendeur avait tenté de dissimuler une manipulation de compteur, postérieurement à un contrôle technique qui mentionnait le kilométrage affiché. Cass. fr. janv.2013
Vente – responsabilité entre professionnels – vices cachés – exonération
Est inefficace la clause exonératoire de responsabilité prévue par le vendeur qui ne pouvait méconnaître la présence d’une pollution en sous-sol, vice visé par l’exclusion. CA Riom (France), oct. 2012
Responsabilité de l’agent immobilier – obligation de conseil
Un agent immobilier peut voir sa responsabilité engagée dans la commercialisation de produit de défiscalisation et ce au titre de son obligation de conseil. En effet, si la plaquette publicitaire utilise des termes comme « loyers garantis » et que le résultat n’est pas au rendez-vous, le client peut se retourner contre l’agent. Cass.fr oct 2013
Notaire – responsabilité – devoir de conseil
Responsabilité du notaire: devoir de conseil Le notaire est tenu d’éclairer les parties et de s’assurer de la validité et de l’efficacité des actes qu’il instrumente. Il ne peut décliner le principe de sa responsabilité en alléguant que son client avait déclaré faire son affaire personnelles des conséquences d’un jugement sur l’opération que constatait l’acte…
Troubles de voisinage – responsabilité – preuve d’une faute
La réparation du dommage causé par un trouble anormal de voisinage n’est pas subordonnée à la preuve d’une faute. Cass. fr 3e civ. sept.2012