Il y a litispendance lorsque le même procès que celui dont le tribunal est saisi, est porté devant une seconde juridiction. Cette exception est présentée au tribunal saisi le second. L’exception soulevée sur le fondement du règlement n°44/2001 du 22 décembre 2000 impose le constat d’une identité d’objet et de cause et le juge saisi…
Le principe est donc qu’il est nécessaire de faire une mise en demeure avant toute exécution, excepté si la loi ou la convention en disposent autrement. Le champ d’application de la mise en demeure concerne principalement le domaine contractuel, et, plus particulièrement, les obligations de donner ou de faire. Le premier effet de la mise…
Il est de principe reconnu par la jurisprudence que « nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ». « Le propriétaire, le détenteur ou l’exploitant d’un fonds, qui provoque un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage, est de plein droit responsable de ce trouble ». Cette notion a été étendue…
Une atteinte grave à l’aspect esthétique d’un produit peut constituer un vice caché. Ici, il s’agissait de granit pour des seuils de portes et une terrasse et l’apparition généralisée de tâches de rouille de couleur foncée. Le vendeur a été condamné sur le fondement des vices cachés. Cass.fr déc. 2012
L’erreur sur le kilométrage d’un véhicule vendu d’occasion constitue une faute pour le vendeur. Dans cette affaire le vendeur avait tenté de dissimuler une manipulation de compteur, postérieurement à un contrôle technique qui mentionnait le kilométrage affiché. Cass. fr. janv.2013
Est inefficace la clause exonératoire de responsabilité prévue par le vendeur qui ne pouvait méconnaître la présence d’une pollution en sous-sol, vice visé par l’exclusion. CA Riom (France), oct. 2012
La réparation du dommage causé par un trouble anormal de voisinage n’est pas subordonnée à la preuve d’une faute. Cass. fr 3e civ. sept.2012
L’acquéreur qui a aperçu le vice invoqué peut néanmoins prétendre à la garantie des vices cachés à partir du moment où il n’est pas démontré qu’il a connu le vice dans toute son ampleur et ses conséquences. Ici, il s’agissait d’une infiltration d’eau légère et récente en apparence lors de vente et qui s’est révélée…
Un trouble de voisinage peut exister si votre voisin construit un mur en limite de votre mur de clôture « séparatif » sans autre fonction particulière. Ainsi, si cette construction a pour effet de créer des obligations supplémentaire à votre charge, il y a atteinte à votre droit de propriété. Dans cette affaire, le nouveau mur était…
Un expert d’assurance peut voir sa responsabilité engagée s’il se borne à transmettre à une victime sans qualification, un devis de réparation sans formuler des observations sur la faiblesse de la solution proposée. C’est évident! L’expert est un homme de l’art et d’expérience. Celui-ci doit vérifier la fiabilité des solutions de réparations proposées par des…