Les parties peuvent, en cas d’urgence ou à titre préventif, demander en référé la nomination d’un expert judiciaire en cas désordres ou de vices constatés sur un immeuble après la construction ou la rénovation sinon après l’achat d’un appartement. Lorsqu’un procès est en cours devant une juridiction, le juge peut également, dans le cadre des…
Bien entendu il est interdit de pratiquer une ouverture dans un mur commun dans une copropriété. A défaut, il s’agit d’une appropriation interdite des parties communes et l’action en suppression se prescrit par 30 ans. C’est ce qui avait déjà été jugé dans un affaire où le copropriétaire avait percé une dalle faisant partie du…
Il y a litispendance lorsque le même procès que celui dont le tribunal est saisi, est porté devant une seconde juridiction. Cette exception est présentée au tribunal saisi le second. L’exception soulevée sur le fondement du règlement n°44/2001 du 22 décembre 2000 impose le constat d’une identité d’objet et de cause et le juge saisi…
Le principe est donc qu’il est nécessaire de faire une mise en demeure avant toute exécution, excepté si la loi ou la convention en disposent autrement. Le champ d’application de la mise en demeure concerne principalement le domaine contractuel, et, plus particulièrement, les obligations de donner ou de faire. Le premier effet de la mise…
Il est de principe reconnu par la jurisprudence que « nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ». « Le propriétaire, le détenteur ou l’exploitant d’un fonds, qui provoque un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage, est de plein droit responsable de ce trouble ». Cette notion a été étendue…
Une atteinte grave à l’aspect esthétique d’un produit peut constituer un vice caché. Ici, il s’agissait de granit pour des seuils de portes et une terrasse et l’apparition généralisée de tâches de rouille de couleur foncée. Le vendeur a été condamné sur le fondement des vices cachés. Cass.fr déc. 2012
L’erreur sur le kilométrage d’un véhicule vendu d’occasion constitue une faute pour le vendeur. Dans cette affaire le vendeur avait tenté de dissimuler une manipulation de compteur, postérieurement à un contrôle technique qui mentionnait le kilométrage affiché. Cass. fr. janv.2013
Est inefficace la clause exonératoire de responsabilité prévue par le vendeur qui ne pouvait méconnaître la présence d’une pollution en sous-sol, vice visé par l’exclusion. CA Riom (France), oct. 2012
La réparation du dommage causé par un trouble anormal de voisinage n’est pas subordonnée à la preuve d’une faute. Cass. fr 3e civ. sept.2012
L’acquéreur qui a aperçu le vice invoqué peut néanmoins prétendre à la garantie des vices cachés à partir du moment où il n’est pas démontré qu’il a connu le vice dans toute son ampleur et ses conséquences. Ici, il s’agissait d’une infiltration d’eau légère et récente en apparence lors de vente et qui s’est révélée…