Introduction Les litiges immobiliers sont courants en France, que ce soit pour des conflits entre copropriétaires, des désaccords avec les promoteurs ou des différends liés à des malfaçons. Face à la lourdeur et aux coûts des procédures judiciaires, la médiation immobilière se révèle être une solution alternative de plus en plus prisée pour résoudre les conflits rapidement…
Découvrez l’importance de la réception de construction, ses étapes clés, et comment protéger vos droits pour garantir le succès de votre projet immobilier. Lorsque vous entreprenez un projet de construction, le moment ultime que vous attendez avec anticipation est probablement celui de la réception. Que vous soyez une entreprise industrielle, un acteur commercial, ou un…
🔍 Introduction au Référé Préventif Découvrez comment le référé préventif peut protéger vos projets de construction et prévenir les litiges. Un guide complet pour sécuriser vos investissements immobiliers dès le départ 🌟 Pourquoi Adopter le Référé Préventif ? 🛡️ Prévention des Conflits : Documente l’état préexistant des propriétés voisines, offrant des preuves solides en cas…
C’est l’histoire d’un cauchemar pour ma cliente célibataire et son jeune enfant qui commence par l’acquisition d’un appartement en copropriété avec un beau potentiel et combles aménageables. Travaux de rénovation : Elle entreprend des travaux et découvre, à sa grande surprise, que l’appartement est gorgé d’eau 💦 Quatre jours seulement après son achat, une partie…
Dans cette expertise, je défends ma cliente victime de vices cachés découverts après l’achat de sa maison Tout montre que ces vices sont dissimulés Pour vous faire une idée Ma jeune cliente est effondrée par cette situation. Et a un sentiment de s’être fait « avoir ». C’est sa première acquisition et n’y connait rien en bâtiment…
Les parties peuvent, en cas d’urgence ou à titre préventif, demander en référé la nomination d’un expert judiciaire en cas désordres ou de vices constatés sur un immeuble après la construction ou la rénovation sinon après l’achat d’un appartement. Lorsqu’un procès est en cours devant une juridiction, le juge peut également, dans le cadre des…
Bien entendu il est interdit de pratiquer une ouverture dans un mur commun dans une copropriété. A défaut, il s’agit d’une appropriation interdite des parties communes et l’action en suppression se prescrit par 30 ans. C’est ce qui avait déjà été jugé dans un affaire où le copropriétaire avait percé une dalle faisant partie du…
Il y a litispendance lorsque le même procès que celui dont le tribunal est saisi, est porté devant une seconde juridiction. Cette exception est présentée au tribunal saisi le second. L’exception soulevée sur le fondement du règlement n°44/2001 du 22 décembre 2000 impose le constat d’une identité d’objet et de cause et le juge saisi…
Le principe est donc qu’il est nécessaire de faire une mise en demeure avant toute exécution, excepté si la loi ou la convention en disposent autrement. Le champ d’application de la mise en demeure concerne principalement le domaine contractuel, et, plus particulièrement, les obligations de donner ou de faire. Le premier effet de la mise…
Il est de principe reconnu par la jurisprudence que « nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ». « Le propriétaire, le détenteur ou l’exploitant d’un fonds, qui provoque un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage, est de plein droit responsable de ce trouble ». Cette notion a été étendue…