En cas de vices cachés et si le tribunal a déclaré justifié l’action en garantie des vices cachés, l’acquéreur doit être remboursé du prix de vente. Il n’y a pas de discussion possible sur le montant à restituer. Ici, le vendeur a tenté de faire déduire du prix de vente, la commission d’agence. Il n’a…
La Cour de cassation française a fixé la date d’exigibilité des charges de copropriété à compter de l’achèvement du lot acquis. Ce n’est donc pas le jour de la naissance de la copropriété qui a lieu avant l’achèvement, ce qui semble logique. Ainsi l’achèvement doit être établi de manière indiscutable par le promoteur-vendeur. (janv.2014)
Le devis est un état détaillé des travaux à accomplir et des matériaux à employer avec l’indication du prix de l’ouvrage y compris la main-d’œuvre. Le devis doit comporter les mentions suivantes : — la date de rédaction ; — le nom et l’adresse de l’entreprise ; — le nom du client et le lieu…
Les copropriétaires d’une clôture mitoyenne doivent contribuer aux dépenses nécessitées par son entretien, sa réparation et le cas échéant, sa reconstruction. Cette règle est commune à toutes les clôtures mitoyennes : murs, haies, fossés, etc. Le montant de l’obligation est proportionnel « au droit de chacun ». Il a été jugé que le copropriétaire qui,…
Si le bien objet de la vente est désigné de manière imprécise, le mandat de vente encourt l’annulation comme étant sans objet certain et déterminé. L’agent immobilier doit donc prendre soin de la rédaction de la clause qui désigne le bien mis en vente. Le code civil impose pour qu’une convention soit valide, qu’elle ait…
La réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage vérifie le travail de l’entreprise par rapport à la commande qui lui a été faite. Mais ce n’est pas que cela. La réception a des effets fondamentaux qu’il faut absolument appréhender. La réception peut être expresse (un écrit est rédigé entre les parties), tacite ou judiciaire.…
Le régime spécifique de la vente d’immeubles à construire (VEFA) ne sera pas étudié ici. La garantie des vices cachés protège l’acquéreur contre les défauts cachés de la chose vendue. Cette garantie est mobilisable si ces vices rendent la chose impropre à l’usage prévu, ou diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise…
Les parties des bâtiments et terrains affectées à l’usage ou à l’utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d’entre eux sont en principe communes. Par exemple la qualification des combles fait l’objet d’une jurisprudence fournie. Dans le silence du règlement de copropriété et dès lors qu’ils sont utiles à la communauté des copropriétaires en…
Il y a dol lorsque les manœuvres du vendeur ont trompé l’acquéreur et conduit celui-ci à contracter. Le dol suppose en principe des manœuvres matérielles. La simple réticence dolosive peut être retenue par les juges. Tel est le cas lorsque le vendeur dissimule à l’acquéreur : la présence de termites dans l’immeuble le caractère insalubre…
Une semelle est un socle en béton armé, peu profond, qui peut être soit continu soit isolé. C’est la fondation la plus courante. Un puits est une excavation remplie de béton faiblement dosé en ciment, permettant de reporter en profondeur les charges vers un sol résistant. Un pieu (ou micropieu) est un élément de fondation,…