Vente d’immeuble – mauvaise foi du vendeur – exonération de responsabilité – non !
Ici, le vendeur avait fait des travaux importants de rénovation dans un immeuble avant de le vendre. Des désordres sont survenus par la suite et les acquéreurs (nos clients) ont eu recours à une expertise judiciaire avant de saisir le tribunal de grande instance de Thionville pour réclamer une indemnisation pour faire les travaux de…