Il y a dol lorsque les manœuvres du vendeur ont trompé l’acquéreur et conduit celui-ci à contracter. Le dol suppose en principe des manœuvres matérielles. La simple réticence dolosive peut être retenue par les juges. Tel est le cas lorsque le vendeur dissimule à l’acquéreur : la présence de termites dans l’immeuble le caractère insalubre…
Une semelle est un socle en béton armé, peu profond, qui peut être soit continu soit isolé. C’est la fondation la plus courante. Un puits est une excavation remplie de béton faiblement dosé en ciment, permettant de reporter en profondeur les charges vers un sol résistant. Un pieu (ou micropieu) est un élément de fondation,…
Le bailleur doit une « délivrance conforme ». Le bailleur est obligé de délivrer au locataire un logement décent en bon état d’usage et de réparation, ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement. Il n’est pas exigé du propriétaire la délivrance d’un logement en état neuf, mais en…
Un agent immobilier peut voir sa responsabilité engagée dans la commercialisation de produit de défiscalisation et ce au titre de son obligation de conseil. En effet, si la plaquette publicitaire utilise des termes comme « loyers garantis » et que le résultat n’est pas au rendez-vous, le client peut se retourner contre l’agent. Cass.fr oct 2013
Responsabilité du notaire: devoir de conseil Le notaire est tenu d’éclairer les parties et de s’assurer de la validité et de l’efficacité des actes qu’il instrumente. Il ne peut décliner le principe de sa responsabilité en alléguant que son client avait déclaré faire son affaire personnelles des conséquences d’un jugement sur l’opération que constatait l’acte…
C’est une question importante, car l’enjeu est de savoir si le vendeur peut se prévaloir ou non de la clause d’exclusion des vices cachés indiquée dans l’acte notarié de vente. La Cour de cassation française a décidé qu’est assimilé à un professionnel, présumé connaître les vices de construction affectant le bien, le vendeur profane ayant…
Sur le fondement de l’article 1382 du Code civil, la responsabilité d’un expert judiciaire peut être engagée s’il établit un rapport inexploitable et rend indispensable la saisine de la Cour d’appel pour redresser la situation avec une demande de nouvelle expertise. Dans ce cas, les frais engagés à hauteur d’appel peuvent être « remboursés », car il…
Le syndicat des copropriétaires est responsable des désordres trouvant leur origine dans un vice de construction des parties communes tant que la faute du copropriétaire ou d’un tiers n’est pas établie. Cette décision a été prise sur base de l’article 14 de la loi française du 10.07.1965. Cass.fr, 12.09.2012
L’action tendant à l’expulsion d’un occupant sans droit ni titre d’un immeuble indivis et au paiement d’une indemnité d’occupation a pour objet la conservation des droits indivisaires. Elle constitue à ce titre un acte conservatoire que tout indivisaire peut accomplir seul, sans avoir à justifier d’un péril (C. civ., art. 815-2). Cass. française 1re civ.,…
Si la nullité d’un contrat de construction de maison individuelle est prononcée par le tribunal, le propriétaire – maître de l’ouvrage a le droit de solliciter la remise en état du terrain sans indemnité pour le constructeur au titre des travaux réalisés. La démolition n’est pas systématique, mais peut être ordonnée dans le cas de…