Notice d’utilisation et appareil dangereux – responsabilité du vendeur
Il a été décidé par la Cour de cassation qu’en présence d’un appareil dangereux, la seule de sa notice d’utilisation à l’acheteur ne permet pas au vendeur de satisfaire à son obligation de mise en garde. Il faut aller encore plus loin. Ici il s’agissait d’un insert de cheminée qui a été installé par l’acquéreur…