Empiétement et mitoyenneté, que faire?
Un empiétement, quel qu’en soit l’auteur, fait obstacle à l’acquisition de la mitoyenneté. C’est ce qui a été décidé par la Cour de cassation française début mars 2014. Un propriétaire qui empiète sur le terrain voisin ne peut revendiquer ensuite la mitoyenneté de la partie concernée. Il est à rappeler que tout empiétement peut justifier…