En cas de vices cachés et si le tribunal a déclaré justifié l’action en garantie des vices cachés, l’acquéreur doit être remboursé du prix de vente. Il n’y a pas de discussion possible sur le montant à restituer.
Ici, le vendeur a tenté de faire déduire du prix de vente, la commission d’agence. Il n’a pas pu également appeler en garantie l’agent immobilier.
L’annulation de la vente implique que les parties reviennent au point de départ et l’acquéreur n’est pas concerné par la commission d’agence qui était mis à la charge du vendeur.
Par ailleurs, l’agent immobilier n’a qu’une mission d’entremise et n’a pas à effectuer un diagnostic technique complet de l’immeuble ainsi si le vice est indécelable, la responsabilité du mandataire ne peut être engagée.
Le devoir de conseil de l’agent est limité aux vices apparents et c’est une obligation de moyen.
Cass. fr. mars 2014