Il y a un projet de loi en cours (octobre 2014) sur la transition énergétique qui fait officiellement entrer les désordres liés aux défauts de performance énergétique dans le champ de la garantie décennale et donc de l’assurance obligatoire. Des discussions sont en cours pour encadrer la notion d’atteinte à la destination en cas de…
Il s’agit d’un dossier de notre étude concernant un sinistre « catastrophe naturelle » et l’application de la prescription biennale (deux ans) qui soumet les assurés à agir dans ce délai pour réclamer une indemnisation à l’encontre de leur assureur. Cette affaire illustre parfaitement l’attitude de certains assureurs qui ont tout mis en oeuvre pendant cette période…
Ici, des personnes ont signé un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) en se réservant l’exécution de certains travaux. Le coût de ces travaux n’a pas été évalué par le constructeur. Celui-ci a été condamné à payer le montant aux acquéreurs. La notice descriptive du contrat de CCMI ne contenait pas d’évaluation du coût…
La loi ALUR du 24 mars 2014 introduit une alternative à la résolution du bail. Elle permet au bailleur, depuis le 27 mars 2014, de prendre une assurance pour le compte du locataire après l’avoir préalablement mis en demeure de communiquer une attestation d’assurance. Le locataire dispose d’un délai d’un mois pour répondre. La mise…
La loi Hoguet du 2 janvier 1970 impose à l’agent immobilier de faire signer un mandat écrit avant toute intervention en qualité d’intermédiaire immobilier. Ici, le client a confié un mandat de recherche d’un terrain auprès d’un agent immobilier. Un terrain lui a été présenté et un projet d’acte de vente a été proposé,…
Ici, le vendeur avait fait des travaux importants de rénovation dans un immeuble avant de le vendre. Des désordres sont survenus par la suite et les acquéreurs (nos clients) ont eu recours à une expertise judiciaire avant de saisir le tribunal de grande instance de Thionville pour réclamer une indemnisation pour faire les travaux de…
Par une décision de mai 2014, la plus haute juridiction française a estimé que le point de départ du délai de prescription était la notification du rapport d’expertise en cas de conclusions prétendument erronées sur un titre de propriété. Il est rappelé que le délai est aujourd’hui de 5 ans.
Cette loi est entrée en vigueur le 27 mars 2014. De nombreuses modifications ont été apportées notamment sur le contenu du commandement de payer, les loyers et l’assignation en expulsion ainsi que les pouvoirs du juge en matière de délais de paiement et allonge la période hivernale jusqu’au 31 mars. D’autres domaines ont également été…
Les artisans et auto-entrepreneurs soumis à une obligation d’assurance professionnelle ont aujourd’hui l’obligation d’indiquer les coordonnées de leur assureur sur les devis et les factures qu’ils rédigent. Ceci résulte de la loi du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises. D’autres mentions sont encore exigées.
Le constructeur reste tenu de refuser d’exécuter des travaux qu’il sait inefficace et contraires aux règles de l’art. Ceci est une illustration de la jurisprudence qui permet à un constructeur de s’exonérer de la garantie décennale en démontrant que le maître d’ouvrage a pris un risque en toute connaissance de cause par souci d’économie par…