La loi ALUR modifie les procédures de résiliation de bail et d’expulsion
Cette loi est entrée en vigueur le 27 mars 2014. De nombreuses modifications ont été apportées notamment sur le contenu du commandement de payer, les loyers et l’assignation en expulsion ainsi que les pouvoirs du juge en matière de délais de paiement et allonge la période hivernale jusqu’au 31 mars. D’autres domaines ont également été…