Ici, le vendeur avait fait des travaux importants de rénovation dans un immeuble avant de le vendre. Des désordres sont survenus par la suite et les acquéreurs (nos clients) ont eu recours à une expertise judiciaire avant de saisir le tribunal de grande instance de Thionville pour réclamer une indemnisation pour faire les travaux de remise en état.
L’affaire a été gagnée en première instance et le vendeur a interjeté appel.
La Cour d’appel de Metz a estimé le 19 juin 2014 que le vendeur ne pouvait ignorer les vices en tant que constructeur et ne pouvait se servir de la clause d’exonération des vices cachés indiquée dans le contrat de vente.
De plus, le vendeur avait été informé avant la vente de l’existence de ces désordres.